Il est exposé que :
Inter Beaujolais met à disposition de l’ensemble de ses ressortissants une plateforme de réservation et de vente en ligne (www.) dans le cadre de la promotion des vins du Beaujolais et plus précisément, de l’opération Bienvenue en Beaujonomie.
Cette mise à disposition se limite à l’accès par les opérateurs concernés participant à l’opération à la plateforme Bienvenue en Beaujonomie et à la solution d’encaissement Stripe.
Les événements spécifiques (animations, restaurations, dégustations) relèvent des opérateurs concernés qui mettent leurs événements en vente sur le site, les gèrent et en assument l’entière responsabilité, y compris la solution d’encaissement (voir article sur la solution d’encaissement)
Inter Beaujolais n’est pas le producteur des événements mis en ligne, seuls les opérateurs professionnels qui mettent leurs événements en réservation sur le Site détiennent ce statut.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Opérateurs (ci-après les « CGU opérateurs ») s’appliquent en complément des Conditions Générales de Ventes et forment un tout. Les opérateurs acceptent de se soumettre à tout moment sans restriction ni réserve aux CGV
Les CGU Opérateur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Inter Beaujolais met à la disposition des opérateurs des services leur facilitant l’accès au e-commerce et leur permettant de mettre en vente leurs événements, sans pour autant gérer ou assurer la responsabilité des événements pour eux-mêmes.
Pour utiliser le Site et avoir accès aux Services, l’opérateur accepte de se soumettre aux CGV et CGU opérateurs. Les CGU opérateurs sont accessibles de manière automatique depuis la page d’accueil du Site. Il suffit de cliquer sur la rubrique « CGU opérateurs ». Elles seront également intégrées dans la convention signée par l’opérateur participant à Bienvenue en Beaujonomie.
Inter Beaujolais se réserve la possibilité de modifier les CGU opérateurs à tout moment.
Afin de mieux comprendre le vocabulaire utilisé, voici un lexique permettant de se retrouver dans les termes rédigés de nos conditions générales d’utlisation:
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Acheteur : « Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant passé commande par le biais du site Bienvenue en Beaujonomie pour réserver une ou des places sur un ou des événements organisés par les Maisons et Domaines du Beaujolais.
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Opérateur : « Opérateur » désigne une maison ou un domaine viticole du Beaujolais souhaitant offrir à la vente son événement par l’intermédiaire du Site et de ses Services et ayant souscrit un Compte d’Utilisateur.
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Evénement : « Evénement » désigne l’événement organisé lors de Bienvenue en Beaujonomie par un opérateur mis en vente sous la forme de places par l’intermédiaire des Services proposés par Inter Beaujolais.
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Place : « Place » désigne l’objet de l’achat d’un acheteur sur le site. En effet, l’acheteur se rend sur le site de Bienvenue en Beaujonomie pour acheter sa place à l’événement organisé par un opérateur du Beaujolais. Si l’acheteur souhaitent en acheter plusieurs, on retiendra le terme « places » au pluriel.
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Fiche Domaine : La « Fiche Domaine » reprend les caractéristiques principales des événements organisés par les Maisons et Domaines du Beaujolais pour Bienvenue en Beaujonomie.
Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet
Inter Beaujolais est l’interprofession viticole du vignoble Beaujolais. Avec le site www.bienvenue-en-beaujonomie.fr et l’événement Bienvenue en Beaujonomie, Inter Beaujolais vise à promouvoir les vins du Beaujolais et l’ensemble de ses ressortissants, par le biais de la stratégie mise en place et décidée unanimement au sein de l’interprofession.
Bienvenue en Beaujonomie est un événement grand public qui aura lieu le 1er, le 8 et le 9 juin. Les opérateurs du Beaujolais organisent pendant ces trois journées des événement (déjeuners, dîners, animations dégustations) à destination du grand public. L’événement consiste également à l’organisation d’animations dont l’ODG des Crus et l’Office du Tourisme du Beaujolais sont en charge.
Article 2. Services proposés par Inter Beaujolais
Inter Beaujolais, par le biais du site www.bienvenue-en-beaujonomie.fr, référence l’ensemble des informations données par les opérateurs du Beaujolais pour décrire les événements qu’ils organisent. L’objectif étant de donner aux événements organisés par les opérateurs du Beaujolais la visibilité nécessaire auprès des acheteurs.
Les services fournis par Inter Beaujolais permettent aux opérateurs de proposer la réservation de places de leurs événements directement aux acheteurs depuis le site www.bienvenue-en-beaujonomie.fr.
Inter Beaujolais met également en place un outil de gestion des réservations pour les événements des opérateurs.
Inter Beaujolais met également à disposition des opérateurs une solution d’encaissement nommée Stripe. Cette solution d’encaissement par le biais d’un « compte mère » détenu par Inter Beaujolais permet la création d’un compte par opérateur organisateur d’un événement pour gérer les encaissements des réservations faites par les acheteurs.
Cette mise à disposition se limite à l’accès à ces plateformes de gestion des événements, des réservations et des encaissements pour les opérateurs organisateurs d’événements pendant Bienvenue en Beaujonomie.
Article 3. Obligations d’Inter Beaujolais
Inter Beaujolais se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations nécessaires et ne pourra être tenu responsable des dommages et conséquences pouvant survenir de ce fait.
Inter Beaujolais mettra tout en œuvre pour que le Site fonctionne de la manière la plus optimale possible mais ne sera tenu à cet égard qu’à une obligation de moyen. Inter Beaujolais ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’inaccessibilité du Site, pour quelque raison que ce soit et, notamment, en raison de contraintes ou de difficultés d’ordre technique.
Article 4 Bonne foi et respect de la législation applicable
Pour accéder aux services du Site, l’opérateur engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux courriers électroniques provenant d’Inter Beaujolais dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception, sauf mention contraire dans les CGV.
L’opérateur s’identifiera auprès des acheteurs comme agissant en qualité de professionnel.
L’opérateur doit respecter l’ensemble des obligations qui lui sont applicables dans le cadre de la réalisation des éléments visés à l’article 1.
L’opérateur respectera la législation applicable relative à la vente de boissons alcooliques et plus généralement eu égard aux événements qu’il vend sur le Site.
L’opérateur garantit que les événements ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Inter Beaujolais ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable si le contenu des événements vendus est défaillant ou non conforme à la description présentée sur le site, ou bien s’il existe une défaillance quelconque du système d’encaissement.
Article 5. Obligations relatives aux offres d’événements sur le Site
Pour chaque opérateur participant par le biais du Site, Inter Beaujolais mettra en place une fiche domaine reposant sur les informations exactes communiquées par l’opérateur qui s’engage à communiquer aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles de la prestation des opérateurs.
L’opérateur communiquera à Inter Beaujolais, tous les éléments et mises à jour relatifs aux événements, qui sont nécessaires à une information claire et complète de l’opérateur.
Le prix des événements est librement défini par l’opérateur (ci-après, le « Prix événement » ), en euros, dans le respect de la législation et réglementation en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes comprises et affiché conformément aux CGV.
Article 6. Obligations relatives à la vente des événements
a. La vente des événements proposés par les opérateurs sur le Site est conclue à la condition résolutoire que l’événement soit disponible et qu’Inter Beaujolais puisse constater du paiement des événements et qu’ils ont été validés via la plateforme d’encaissement Stripe (conformément aux CGV).
b. L’opérateur est informé sans délai par courrier électronique, par Inter Beaujolais lorsqu’un événement a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
L’opérateur disposera d’un délai de (24) heures ouvrables pour informer Inter Beaujolais de la non disponibilité d’un ou des événements commandés.
En cas de disponibilité du ou des événements commandés ou dans le cas où l’opérateur ne s’est pas manifesté sur l’indisponibilité du ou des événements commandés, l’opérateur s’engagera à prendre en compte la réservation et d’acter la présence de l’acheteur en question sur l’événement.
L’opérateur consultera régulièrement, au moins une fois par jour ouvré, ses courriers électroniques reçus à l’adresse fournie afin de connaître les événements commandés par les Acheteurs, dont il doit confirmer la disponibilité dans le délai mentionné précédemment.
L’opérateur se réserve le droit d’annuler le contrat prévu avec le ou les acheteurs de son événement à la suite de motifs impérieux. Si ce cas de figure survient, l’opérateur se verra dans l’obligation de prévenir les acheteurs au moins 3 semaines avant le jour prévu de l’événement et de leur rembourser les places pour l’événement concerné. En aucun cas, l’opérateur ne sera tenu pour responsable des frais engagés par l’acheteur auprès de structures tierces liées à l’événement Bienvenue en Beaujonomie.
Article 7. Les conditions d’encaissement
Pour les conditions d’encaissement via la solution Stripe, se référer aux CGU de cette solution. Elles sont disponibles ici : https://stripe.com/fr-FR/privacy#translation
L’encaissement des places pour les événements organisés par les opérateurs ne sera possible que lors de la création d’un compte sur la solution de paiement Stripe. Ainsi, les opérateurs doivent renseigner leurs informations bancaires sur cette solution avant de pouvoir être référencés sur le site Bienvenue en Beaujonomie. Inter Beaujolais met à disposition via un compte mère la solution de paiement Stripe sur lequel se rattache l’ensemble des comptes des opérateurs présents sur le site de Bienvenue en Beaujonomie. La création de ce compte mère pour mettre à disposition une solution d’encaissement pour chaque opérateur ne constitue en aucun cas la responsabilité d’Inter Beaujolais vis-à-vis d’une défaillance de la part de la solution de paiement, d’un acheteur ou bien d’un acteur tiers.
Article 8. Compte Utilisateur
Conformément aux GCV, pour bénéficier du Site et de ses Services, l’opérateur doit souscrire à un Compte Utilisateur selon le formulaire d’inscription en ligne ici et garantir être un professionnel.
La création du Compte Utilisateur de l’opérateur est définitive après l’acceptation des présentes CGV. Un e-mail sera alors envoyé au Vendeur confirmant la création de son Compte Utilisateur.
La création du Compte Utilisateur permettra notamment à l’opérateur de profiter des différents services énoncés dans l’article 2.
Article 9. Données personnelles
a. Données personnelles des opérateurs
Conformément aux CGV, les informations et données relatives à toute personne physique représentant les opérateurs sont traitées par Inter Beaujolais; elles sont indispensables à la gestion de la relation avec l’opérateur et de son accès au Site et aux services proposés par Inter Beaujolais. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Inter Beaujolais.
b. Utilisation des données acheteurs
L’opérateur s’engage à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par Inter Beaujolais uniquement pour les besoins de l’événement et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’opérateur sont prohibées.
Article 10. Image et Marque Bienvenue en Beaujonomie
Inter Beaujolais / l’opérateur pourra utiliser la marque ou le logo appartenant à l’opérateur/à Inter Beaujolais afin de promouvoir l’utilisation par le Vendeur du Site et de ses Services.
Il est entendu que les parties pourront communiquer sur l’existence de leur partenariat sous réserve de l’accord préalable des parties quant au libellé de l’action.
Article 11. Responsabilité
L’opérateur garantit et indemnisera Inter Beaujolais contre tout dommage subi par Inter Beaujolais et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre d’Inter Beaujolais à raison de la violation par l’opérateur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente d’événement, de l’utilisation faite par l’opérateur des services du Site, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des événements en cas d’indisponibilité des Services du Site.
Inter Beaujolais décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues par l’intermédiaire du Site et de ses Services. Toute réclamation relative aux événements qui serait portée à la connaissance d’Inter Beaujolais sera transmise à l’opérateur concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.
Article 12. Nullité partielle
Toute clause des CGU Opérateurs qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGU Opérateurs.
Article 13. Différends et litiges avec les Acheteurs
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et l’opérateur, le cas échéant à l’aide du formulaire de contact mis à leur disposition sur le Site.
L’opérateur répondra à l’Acheteur au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables à compter de la réclamation de l’Acheteur.
L’opérateur fait son affaire personnelle de la résolution du différend/litige qui l’oppose à l’Acheteur et fera ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du différend/litige.
Toutefois, dans l’intérêt de la défense des Acheteurs du Site et de son image de marque, Inter Beaujolais se réserve le droit d’intervenir auprès de l’opérateur pour la résolution de tout litige.
Selon l’Article L 612-1, Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un opérateur. A cet effet, Bienvenue en Beaujonomie garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
